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- Les prix du site www.saveurs-deco.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix ne sont pas soumis à la T.V.A. française. - SAVEURS & DECO se réserve le droit de modifier l'assortiment des cours, leurs dates, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les formateurs, et d'en informer les stagiaires. - En cas d'indisponibilité prolongée d'un cours, SAVEURS & DECO proposera au consommateur un cours de substitution équivalent ou son remboursement, le cas échéant. - Les moyens de paiement acceptés sont : la carte de paiement bancaire, le chèque payable en France, l’espèce, le Bon Cadeau, le Chèque Cadeau, le travellers’ chèque et le virement bancaire. Pour tout autre moyen de paiement, veuillez contacter SAVEURS & DECO au +33 (0) 683 914 241 ou par mail à contact@saveurs-deco.com - SAVEURS & DECO se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un stagiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
- Pour les cours d’une durée inférieure à une semaine : SAVEURS & DECO accorde au stagiaire un délai de rétractation de 7 jours ouvrables avec un délai minimum de 3 jours avant la date de la prestation pour annuler le(s) cours qui ne lui convient(nent) pas. Ce délai court à compter de la commande. Un remboursement intégral (hors frais bancaires) est effectué si l’annulation a lieu dans le délai imparti. Par contre, aucun remboursement n’est accordé en cas d’annulation à moins de 7 jours ouvrables avant le cours. - Pour les cours d'une semaine et plus : en cas d’annulation plus de 2 semaines avant le début de la session de cours, SAVEURS & DECO vous rembourse votre règlement, moins 20% du montant initial du cours à titre de frais d'annulation et de dossiers. Moins de 2 semaines avant le début de votre cours, aucun remboursement ne vous est effectué mais vous avez la possibilité de de reporter les dates de ces cours sur une période de 6 mois à compter de la date du début du premier cours.
Article
1 : Le préambule 1.1 – Les Parties Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l’association , loi 1901, SAVEURS & DECO, 45 Rue du 19-mars-1962 30220 SAINT-LAURENT d’AIGOUZE, France (ci-après « Nous », « le site Internet saveurs-deco.com » ou « www.saveurs-deco.com ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site de SAVEURS & DECO www.saveurs-deco.com ou via un opérateur commercial de la dite société (ci-après « Vous », « le client » ou « le stagiaire »). Pour tout achat effectué par un tiers, il faut prendre contact avec le service commercial de SAVEURS & DECO, par téléphone au + 33 (0) 683 914 241, par fax au + 33 (0) 4 66 88 91 74 ou par courrier au 45 Rue du 19-mars-1962 30220 SAINT-LAURENT d’AIGOUZE. 1.2 – La validité de la commande Toute commande validée par le stagiaire, au sein du site www.saveurs-deco.com ou directement avec un opérateur de SAVEURS & DECO, implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales et ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le stagiaire commande les produits présentés en ligne. Le stagiaire déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. 1.3 – L’application des conditions générales de vente Tout internaute ou client peut, à tout moment, prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.saveurs-deco.com ou sur demande par courrier à SAVEURS & DECO, 45 Rue du 19-mars-1962 30220 SAINT-LAURENT d’AIGOUZE. Le client de SAVEURS & DECO dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales. La sauvegarde et l'édition de ces conditions relèvent de sa seule responsabilité, et ces dites conditions sont susceptibles d'être modifiées par SAVEURS & DECO. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le stagiaire. 1.4 – Les informations contractuelles Les cours proposés en ligne et mis en place par SAVEURS & DECO dans le cadre de son site Internet mentionnent les informations suivantes : présentation
des caractéristiques essentielles des cours proposés L'ensemble des informations du site « saveurs-deco.com » est présenté en langue française. 1.5 – Les obligations réciproques Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le stagiaire est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. SAVEURS & DECO s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions. 2.1 – L’objet et l’entrée en vigueur des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de cours proposés par SAVEURS & DECO. 2.2 – Les documents contractuels Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les
présentes conditions générales de vente En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. 2.3 – La durée Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande par le stagiaire. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la participation aux cours souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties, c'est-à-dire la consommation du cours. 2.4 – La validité de la signature électronique Conformément à la loi du 13 mars 2000 portant sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, tout bon de commande signé du stagiaire par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Les mots « de sa main » sont remplacés par les mots « de lui-même », cette signature électronique a donc valeur de signature manuscrite entre les parties. 2.5 – La preuve de transaction Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SAVEURS & DECO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. 3.1 – L’information SAVEURS & DECO présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le stagiaire potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 3.2 – Le produit 3.2.a : Les cours L'enseignement est assuré par des professionnels qualifiés. Pratiques et théoriques, tous les cours sont dispensés en français et peuvent être traduits en anglais sur demande ou dans toute autre langue en ajoutant les frais de traduction. 3.2.b : Les dates et les horaires Les plannings des cours sont préparés 6 mois à l’avance et peuvent être communiqués sur demande ou sont disponibles sur le site de SAVEURS & DECO. SAVEURS & DECO se réserve le droit de modifier à la dernière minute les plannings, les horaires et les lieux des cours. En cas d'annulation complète d'un cours par SAVEURS & DECO, cette dernière s’engage à vous rembourser l'intégralité du montant de votre cours à défaut de pouvoir réserver une autre date. 3.2.c : Les langues SAVEURS & DECO est français. Les cours sont dispensés en français et peuvent être traduits simultanément en anglais. Dans ce cas et pour toute autre langue, une participation aux frais de traduction devra être prévue. 3.2.d : L'accueil de participants étrangers Dans le cas où le participant n’est pas francophone, SAVEURS & DECO s’engage à mettre à la disposition de son client une personne bilingue dans la langue souhaitée afin d’assister les participants durant leurs cours à SAVEURS & DECO. 3.2.e : Les assurances SAVEURS & DECO dispose d'une assurance de responsabilité civile. Les participants doivent posséder leur propre assurance. En cas d'accident, ils devront en fournir une copie à SAVEURS & DECO. 3.2.f : Les certificats de scolarité pour la semaine professionnelle SAVEURS & DECO n’est pas un organisme de formation agréé mais une association de type loi 1901 et ne peut donc délivrer en fin de stage qu’une attestation de présence au(x) cours 3.2.g : Les locaux et le matériel Les locaux mis à la disposition du client de SAVEURS & DECO vivent au rythme des cours proposés. Le participant peut donc bénéficier de conseils d’experts pour chaque discipline développée autour des thèmes proposés par l’association. SAVEURS & DECO dispose de différents lieux de rendez-vous selon le cours proposé. Les ustensiles et le matériel professionnel nécessaires à la réalisation des cours sont à votre disposition. 3.2.h : Les prix / TVA Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le stagiaire et n'intègrent pas la participation aux frais annexés telle que la traduction, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Les prix ne sont pas soumis à la T.V.A. française. 3.3 – La disponibilité Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le site de SAVEURS & DECO. Les informations sur la disponibilité des cours étant rattachées à celles des fournisseurs et/ou professionnels partenaires de SAVEURS & DECO, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de SAVEURS & DECO, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le stagiaire. 3.4 – La validité des offres produits Les thèmes des cours présentés par SAVEURS & DECO ne sont valables que dans la limite des dates proposées. Nous pouvons mettre en place des cours sur demande sous réserve de leur disponibilité. SAVEURS & DECO se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs dates et délais de disponibilité, et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou professionnels et d'en informer le stagiaire. 3.5 – La conformité des offres produits Les cours proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les éléments tels que photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SAVEURS & DECO ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission, ou en cas de modification de ces dits éléments par les fournisseurs et/ou professionnels. 3.6 – les obligations réciproques 3.6.a : du stagiaire « Vous » L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le service, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SAVEURS & DECO. En conséquence, SAVEURS & DECO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. 3.6.b : de SAVEURS & DECO « Nous » Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un cours, SAVEURS & DECO informera le stagiaire des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou professionnels. En cas d'indisponibilité prolongée d'un cours, SAVEURS & DECO proposera au stagiaire un cours de substitution équivalent ou son remboursement, le cas échéant. 3.7 – Les avertissements et conseils SAVEURS & DECO rappelle à son client qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. SAVEURS & DECO ne saurait être tenue pour responsable de toute perte de données, fichiers ou des dommages résultant d'une négligence éventuelle de la part du stagiaire. 4.1 – La confirmation de la commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel ou par téléphone. Les commandes sont contrôlées par le service adhérents de SAVEURS & DECO. Le stagiaire est, dans ce cas, prévenu par courriel, ou téléphone, des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. SAVEURS & DECO se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes sous un délai de 3 jours ouvrables avant la date du cours. 4.2 – Les données relatives au stagiaire Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Le stagiaire se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de paiement qu'il fournit à SAVEURS & DECO. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de paiement. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du stagiaire. Le stagiaire est averti par courrier des informations concernant sa commande. Toute commande doit être validée et payée au plus tard 3 jours avant la date du cours. Pour un délai inférieur, vous pouvez nous contacter par téléphone au +33 (0) 871 403 463 ou par mail à contact@saveurs-deco.comr. 4.3 – L’inexécution de la commande SAVEURS & DECO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de ce dernier ou d’indisponibilité du cours choisi, ou de même, en cas de force majeure, perturbation, grève totale ou partielle (notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications), inondation, ou incendie. SAVEURS & DECO n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des possibles pertes d'exploitation, pertes de profit, ou frais qui pourraient survenir. En cas d'indisponibilité du cours commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des professionnels, le stagiaire en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou annuler sa commande. Le stagiaire aura alors le choix de procéder à un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, en accord avec SAVEURS & DECO, soit demander le remboursement des sommes encaissées. En cas d'impossibilité d'échange, SAVEURS & DECO se réserve le droit d'annuler la commande du stagiaire et de lui rembourser les sommes encaissées. 4.4 – Les obligations réciproques 4.4.a : du stagiaire (« Vous ») A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le stagiaire lors de sa commande, SAVEURS & DECO ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de saisie d’adresse de paiement ou de bénéficiaire. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des documents seront à la charge du payeur. 4.4.b : de SAVEURS & DECO (« Nous ») SAVEURS & DECO s'engage à informer le stagiaire de tout changement intervenu dans sa commande (changement relatif aux délais, prix, caractéristiques, lieux, professeurs ou horaires), afin de laisser à ce dernier la décision de modifier en conséquence sa commande. 4.5 – La participation aux frais de traduction SAVEURS & DECO se réserve le droit de facturer au stagiaire une participation aux frais de traduction. La participation demandée sera clairement stipulée sur le site "saveurs-deco.com". La participation aux frais de traduction pour les langues étrangères telles que le japonais, le russe ou autre, variera en fonction du nombre de participants aux cours. Le montant de cette participation sera indiqué sur le site lors de la validation de la commande. 4.6 – Les avertissements et conseils SAVEURS & DECO recommande au stagiaire de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à l’exécution définitive de sa commande, c'est-à-dire jusqu’à la participation au(x) cours choisi(s). Article 5 : Les conditions de paiement et pénalités 5.1 – La validation Les moyens de paiement acceptés sont : la carte de paiement bancaire, le chèque payable en France, l’espèce, le Bon Cadeau, le Chèque Cadeau, le travellers’ chèque et le virement bancaire. Ils sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le stagiaire. Pour tout autre moyen de paiement, veuillez contacter SAVEURS & DECO au +33 (0) 871 403 463 ou par mail à contact@saveurs-deco.com 5.2 – Le mode de paiement Pour régler sa commande, le stagiaire dispose au choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, et cités ci-dessus. Toute commande payée par chèque, mandat cash, travellers’ chèque, espèce, bon cadeau, chèque cadeau et virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. 5.3 – L’intégralité du paiement L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. SAVEURS & DECO se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un stagiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait. 5.4 – Les obligations réciproques 5.4.a : du stagiaire Le stagiaire doit garantir à SAVEURS & DECO qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande. 5.4.b : de SAVEURS & DECO SAVEURS & DECO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. SAVEURS & DECO a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le stagiaire reste avisé que SAVEURS & DECO ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. 5.5 – Les avertissements et conseils SAVEURS & DECO recommande au stagiaire de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site ou par le biais d’un opérateur commercial. SAVEURS & DECO rappelle au stagiaire que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers. 6.1 – Les conditions pour effectuer une commande Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site « saveurs-deco.com ». 6.2 – Les étapes de conclusion du contrat Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un courriel confirmant les éléments de votre commande et vous informant de la possibilité de modifier votre commande (notamment ajout ou suppression d'un cours) jusqu'à la date de rétractation prévue. Nous vous informons par courriel de l'envoi de votre commande de cours. Ce courriel constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre « Nous » et « Vous ».
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services proposés au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ou du fait d’un professionnel/professeur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des cours sur notre site, textes et illustrations, notre responsabilité ne sera pas engagée. SAVEURS & DECO met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’application des présentes conditions générales de vente. En aucun cas SAVEURS & DECO n'encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner ou tout dommage indirect ou imprévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de SAVEURS & DECO, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des cours. Article 8 : Le droit de rétractation Pour les cours d’une durée inférieure à une semaine : SAVEURS & DECO accorde au stagiaire un délai de rétractation de 7 jours ouvrables avec un délai minimum de 3 jours avant la date de la prestation pour annuler le(s) cours qui ne lui convient pas. Ce délai court à compter de la commande. Un remboursement intégral (hors frais bancaires) est effectué si l’annulation a lieu dans le délai imparti. Par contre, aucun remboursement n’est accordé en cas d’annulation à moins de 7 jours ouvrables avant le cours. Pour les cours d'une semaine et plus : en cas d’annulation 2 semaines avant le début de la session de cours, l'Ecole vous rembourse votre règlement, moins 20% du montant initial du cours à titre de frais d'annulation. Moins de 2 semaines avant le début de votre cours, aucun remboursement ne vous est effectué mais vous avez la possibilité de reporter les dates de ce cours sur une période de 6 mois à compter de la date du début du cours. 8.1 – Les généralités SAVEURS & DECO accorde au stagiaire un délai de rétractation de 7 jours ouvrables avec un délai minimum de 3 jours avant la date de la prestation pour annuler le(s) cours qui ne lui convient pas. Ce délai court à compter de la commande. 8.2 – Les modalités Toute
annulation devra préalablement être signalée auprès
du Service Adhérents de SAVEURS & DECO : Un numéro de retour sera alors attribué à la commande. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le stagiaire a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. 8.3 – Les obligations réciproques 8.3.a : du stagiaire Tout cours faisant l'objet d'une rétractation de la part du stagiaire devra être dûment signalé à SAVEURS & DECO. 8.3.b : de SAVEURS & DECO En cas d'exercice du droit de rétractation, SAVEURS & DECO fera tous les efforts pour rembourser le stagiaire dans un délai raisonnable suivant la confirmation de l’annulation. Le stagiaire sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. 8.4 – Les avertissements et conseils SAVEURS & DECO recommande au stagiaire d'effectuer l’annulation de sa commande dans la limite des délais. Tout droit de rétractation exercé au terme des 7 jours, avec un délai de 3 jours minimum se verra refusé par SAVEURS & DECO si les cours ont été réputés conformes à la commande et acceptés par le stagiaire.
9.1 – La force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties ou qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans un délai de 5 jours ouvrables avant le cours suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. 9.2 – Les liens Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de « saveurs-deco.com ». SAVEURS & DECO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne contreviendrait pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9.3 – Les droits d'utilisation Le droit d'utilisation du site de SAVEURS & DECO est accordé au stagiaire à titre non exclusif, personnel et non transmissible. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 du Code de La Propriété Intellectuelle, le stagiaire dispose d'un droit de reproduction pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le stagiaire s'engage à respecter. 9.4 – L’informatique et les libertés Conformément
à la loi française "Informatique et libertés"
n°78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d'un droit d'accès
et de rectification des données le concernant, et peut exercer
ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : SAVEURS
& DECO, 45 rue du 19-mars-1962 30220 SAINT-LAURENT D’AIGOUZE 9.5 – La non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 9.6 – La non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 9.7 – Le titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 9.8 – La loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le stagiaire s'adressera en priorité à SAVEURS & DECO pour obtenir une solution amiable. 9.9 – Les informations relatives aux services de SAVEURS & DECO Le site « saveurs-deco.com » est une publication de l’association SAVEURS & DECO. Pour vous aider dans votre choix des cours les mieux adaptés à vos besoins et attentes, notre Service Adhérents est à votre disposition : Par
téléphone : + 33 (0) 871 403 463, du lundi au vendredi,
de 9h à 13h et de 14h à 19h, hors jours fériés.
Pour toute information, question, ou suivi de commande, notre Service Client est à votre disposition : Par
courriel, après identification par courriel et mot de passe,
vous pourrez poser votre question ou formuler une demande à travers
un menu déroulant. Nous vous rappelons que vous pouvez également : Accéder
à votre commande en ligne sur « votre compte ». En
passant par ce lien, vous pouvez également avoir accès
à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes. Article 10 : La protection des données personnelles SAVEURS & DECO s’engage à protéger les données personnelles du client. Toutes les données personnelles concernant l’internaute ou le payeur que SAVEURS & DECO a recueilli sont traitées dans la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation existant entre SAVEURS & DECO et le stagiaire sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le stagiaire s'adressera en priorité à SAVEURS & DECO pour obtenir une solution amiable.
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pouvez prendre contact avec SAVEURS & DECO en utilisant l’adresse
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